La Cour européenne des droits de l'homme a condamné mardi 22 décembre la Bosnie pour avoir interdit aux Juifs et aux Roms de se présenter à certaines élections, dont la présidence de l'Etat. L'interdiction faite aux minorités de se présenter à certains scrutins "ne repose pas sur une justification objective et raisonnable" et est donc contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit la discrimination, ont estimé les juges européens. L'arrêt, qui impose à la Bosnie de réformer sa loi fondamentale, est définitif.
La juridiction du Conseil de l'Europe avait été saisie par Dervo Sejdic, président d'une association rom, et Jakob Finci, ancien président de la communauté juive de Sarajevo. Tous deux contestaient l'impossibilité qui leur était faite, en raison de leur origine ethnique, de se porter candidats à la présidence de la République ou à la Chambre des peuples, la chambre haute du Parlement.
La Constitution bosniaque distingue en effet deux catégories de citoyens : d'un côté les trois "peuples constituants", c'est-à-dire les Bosniaques musulmans, les Croates et les Serbes, de l'autre tous les autres, dont les Juifs, Roms et autres minorités. Ces derniers, soit environ 7 % d'une population de 3,9 millions d'habitants, jouissent des mêmes droits sauf en certains points de la loi électorale touchant à l'équilibre des pouvoirs entre les trois "peuples constituants".
ACCORDS DE DAYTON
Cette spécificité de la loi électorale résulte des accords de Dayton qui avaient mis fin en 1995 à quatre ans de guerre dans l'ancienne république yougoslave et doté celle-ci de deux entités, la République serbe et la fédération de Bosnie-Herzégovine réunissant Croates et Musulmans. La Cour de Strasbourg "reconnaît que ce système, adopté à un moment où un cessez-le-feu fragile venait d'être accepté par toutes les parties au conflit interethnique qui avait profondément marqué le pays, poursuivait le but légitime du rétablissement de la paix". Elle note toutefois que la situation s'est, depuis, "nettement améliorée".
Elle rappelle également que la révision de la loi électorale fait partie des engagements souscrits par la Bosnie-Herzégovine lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, en 2002, et lors de la signature d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne en 2008, premier pas vers son adhésion. Concession aux arguments du gouvernement bosniaque, les juges reconnaissent que "le temps n'est peut-être pas encore venu pour un système politique qui abandonne l'exercice commun du pouvoir et qui soit le simple reflet de la règle de la majorité". Le partage du pouvoir entre les trois entités peut toutefois être assuré via des mécanismes "qui n'impliquent pas nécessairement l'exclusion des communautés n'appartenant pas aux peuples constituants", ajoutent-ils.
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