Le Conseil d'Etat a fermé un peu plus la porte, lundi 16 février, aux demandes individuelles de réparations formulées par des descendants de déportés juifs. La plus haute juridiction administrative reconnaît que "la responsabilité" de l'Etat français est engagée, mais qu'il a depuis réparé globalement les préjudices.Le Conseil avait été saisi par le tribunal administratif de Paris du cas de la fille d'un déporté, qui demandait 200 000 euros au titre du préjudice subi par son père, arrêté sous ses yeux à Paris en mai 1941 puis déporté à Auschwitz via le camp de transit français de Drancy, sous la responsabilité du régime de Vichy.C'est la première fois que le Conseil affirme de manière aussi solennelle que la "responsabilité" de l'Etat est "engagée en raison des dommages causés par les agissements qui, ne résultant pas d'une contrainte directe de l'occupant, ont permis ou facilité la déportation à partir de la France de personnes victimes de persécutions antisémites", en tout près de soixante-seize mille, dont deux mille cinq cent soixante-six seulement ont survécu.Mais c'est pour mieux fermer la porte aux quelque quatre cents demandes d'indemnisations individuelles actuellement déposées auprès des tribunaux administratifs par des descendants. L'Etat, estime la haute juridiction, a en effet pris depuis des mesures qui "doivent être regardées comme ayant permis, autant qu'il a été possible, l'indemnisation (...) des préjudices de toute nature". Et ce de manière "comparable" aux autres pays européens dans la même situation.
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