Politique Israël

La Cour suprême a rendu aujourd'hui (dimanche) une ordonnance provisoire contre la loi sur l'incapacité récemment adoptée et a ordonné à l'État de justifier pourquoi il ne devrait pas reporter l'application de la loi jusqu'à la prochaine Knesset.

En outre, il a été décidé qu'un panel élargi de 11 juges de la Cour suprême entendrait la requête contre la loi après qu'un panel de trois juges ait discuté de la requête jeudi dernier.

La loi sur l'incapacité est un amendement à la loi fondamentale, qui stipule qu'un ministre ou Premier ministre ne peut être déclaré incapable de servir qu'en état d'incapacité physique ou mentale.

L'action du tribunal n'annule pas la loi sur l'incapacité, mais l'empêche d'entrer en vigueur pendant le mandat du gouvernement actuel.

Les lois fondamentales ont un statut quasi constitutionnel en Israël, et la Cour suprême n'a jamais annulé une loi fondamentale ni émis d'ordonnance provisoire contre l'une d'entre elles auparavant. Un tel acte équivaut à l'annulation ou à l'émission d'une ordonnance provisoire par la Cour suprême des États-Unis contre un amendement à la Constitution américaine.