Blog : Riposte Nesher

Par David Ruzié, professeur émérite des universités, spécialiste de droit international. L'Association Avocats sans frontières et d'autres ONG viennent de décider de porter plainte auprès du procureur de la Cour pénale internationale (CPI), siégeant à La Haye, contre les principaux dirigeants du Hamas pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Ces associations demandent, par ailleurs, au Président de la République française de saisir, de son côté, le procureur de ladite Cour.
Il faut savoir que la semaine dernière plusieurs associations ouvertement pro-palestiniennes avaient entrepris une démarche analogue visant les responsables israéliens de l'opération « Plomb durci » et Amnesty International, dont la partialité dans le conflit du Moyen-Orient est apparue à différentes reprises, ces dernières années, a, de son côté, demandé, il y a quelques jours, au Conseil de sécurité des Nations Unies d'inviter, comme le permet le Statut de la CPI, le procureur de cette Cour à ouvrir une enquête ? comme il l'a fait à propos du Darfour et en République démocratique du Congo, enquêtes qui, elles, ont abouti à plusieurs inculpations. Et on apprend que le MRAP, jamais en reste lorsqu'il s'agit de mettre en cause Israël, a annoncé qu'il allait également déposer une plainte.

Cependant, aucune de ces démarches, même celles qui nous apparaissent, manifestement, fondées, comme celles visant les dirigeants du Hamas, n'est susceptible d'aboutir, du fait des règles régissant la compétence de la CPI.

En effet, le Statut de la CPI prévoit qu'un Etat ne peut être mis en cause, au travers de ses ressortissants, que s'il est Partie au Statut de la Cour, ce qui n'est le cas ni d'Israël, ni du Hamas, qui d'ailleurs ne constitue même pas une entité étatique, seule capable de se lier par un traité international.

On ne peut donc poursuivre des personnes devant la Cour que si les crimes ont été commis sur le territoire d'un Etat Partie ou s'ils sont ressortissants d'un Etat partie.

Et cette même exigence vaut que le procureur de la CPI soit saisi par un Etat ou par le Conseil de sécurité (v. démarche d'Amnesty International).

Mais, un Etat peut, par une déclaration déposée auprès du greffe de la Cour consentir à e que la Cour exerce sa compétence à l'égard d'un crime dont il est fait état.

Donc, tout dépend de la volonté d'Israël de voir la CPI être saisie des crimes de guerre commis par le Hamas.

Pour l'instant ce n'est pas le cas et, la semaine dernière, Nicola Fletcher, une porte-parole du procureur de la CPI, aurait souligné que la Cour n'avait pour le moment "pas compétence à Gaza".
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