Diplomatie : Israël & le Moyen-Orient

Le ministère des Finances a trouvé une solution à un problème vieux de plusieurs décennies qui empêchait jusqu'à présent Israël de recouvrer les dettes de l'Autorité palestinienne (AP) envers la Société électrique israélienne (IEC).

Selon Israel Hayom, le nouveau plan juridique permettra pour la première fois à Israël de recouvrer les dettes dues à la CEI pour l’électricité fournie dans les zones contrôlées par l’AP en Judée, Samarie et Jérusalem.

Jusqu’à présent, l’Autorité palestinienne a accumulé une dette de deux milliards de shekels.

Lors d'une réunion tenue il y a trois mois dans le bureau de Smotrich, actuel ministre des finances, les personnes présentes ont discuté de la question de l'endettement de l'AP de plusieurs dizaines de millions chaque mois, alors qu'Israël n'a aucun moyen légal de déduire les fonds des sommes transférées à l'AP.

Smotrich a alors chargé son bureau de résoudre le problème. À ce stade, il est devenu clair que la loi de « mise en œuvre » adoptée après la signature des accords d’Oslo permet à Israël de déduire les dettes de l’Autorité palestinienne des fonds qu’elle transmet à l’Autorité palestinienne, entre autres pour la fourniture d’électricité. Une telle déduction nécessite la signature du ministre des Finances et ne peut être effectuée que pour les sociétés sous le contrôle direct de l'Autorité palestinienne. Cependant, l’organisme qui achète l’électricité à la CEI et la fournit aux Arabes de l’Autorité palestinienne en Judée, Samarie et Jérusalem est la société Hami, qui n’a aucun lien direct avec l’Autorité palestinienne.

Cependant, le ministère des Finances a trouvé un lien direct entre Hami et l'Autorité palestinienne, après qu'il ait été prouvé que 19% des actionnaires sont des autorités locales de l'Autorité palestinienne (60% sont des familles arabes de l'Autorité palestinienne avec moins de 1% des actions), et sept des 18 membres de la direction sont des membres représentant les autorités municipales au sein de l'AP. Ainsi, pour la première fois, le ministre des Finances a signé un arrêté pour déduire la facture d'électricité de l'Autorité palestinienne - par l'intermédiaire de Hami.

Ainsi, chaque mois, Smotrich devrait approuver le prélèvement d'une somme comprise entre 20 et 30 millions de NIS, qui sera transférée à la CEI.

La décision a été coordonnée avec le ministère de la Défense, le Coordonnateur des activités gouvernementales dans les territoires (COGAT) et le Conseil national de sécurité.