L'Économie & Finance Israélienne

Le Parquet du district de Jérusalem reproche à la société de téléphonie fixe d’avoir utilisé pendant les huit dernières années des plages de fréquences sans avoir réglé les taxes imposées dans les régions de Judée et Samarie. Ces longueurs d’onde servent à la transmission de canaux de télévision et de lignes téléphoniques. Malgré la faible utilisation de ces plages, comme l’a indiqué le Parquet, une plainte a été déposée mercredi, exigeant le règlement de 74 millions de shekels. 150 points de connexion sont concernés par cette requête. L’Etat se plaint depuis 2002, la société de téléphonie ne respecte plus ses engagements à ce sujet et ne paye plus ce qu’elle doit en ce qui concerne les moyens de communication sans fil. De son côté, la société soutient que le ministère des Communications n’est pas habilité à percevoir des paiements d’impôts pour l’emploi de ces lignes. Dans sa plainte, le Parquet reconnaît que Bezeq est autorisée à se servir de ces plages de longueur d’onde, qui représentent une ressource limitée et qui lui est spécialement octroyée. Ces lignes permettent d’obtenir une qualité très satisfaisante de transmission.