La semaine prochaine, la commission constitutionnelle de la Knesset devrait se prononcer sur un nouveau projet de loi, présenté par les députés Bezalel Smotrich (Sionisme religieux) et Yulia Malinovsky (Yisrael Beytenu), qui autoriserait la poursuite des auteurs du massacre du 7 octobre devant un tribunal militaire spécial.
L'objectif de ce projet de loi, tel qu'il est formulé, est de « réglementer les poursuites contre les responsables d'actes d'hostilité, de meurtre, de viol, d'enlèvement et de pillage commis dans le cadre de l'attaque terroriste meurtrière perpétrée par l'organisation terroriste Hamas et ses partenaires ».
Selon le projet de loi, les actes d'accusation seront soumis à des tribunaux militaires spéciaux, présidés par un juge de district à la retraite et composé de deux autres officiers habilités à juger au niveau du district.
Ce tribunal sera compétent pour statuer sur les infractions graves relevant du Code pénal, de la loi sur la prévention du génocide et de la loi antiterroriste.
Contrairement au droit militaire en vigueur, les peines, y compris la peine de mort, ne nécessiteront pas l'approbation du chef d'état-major. La proposition stipule également que les personnes condamnées en vertu de cette loi ne pourront bénéficier d'accords de libération conditionnelle.
De plus, la loi prévoit l'enregistrement audio et vidéo des audiences, qui seront diffusées sur un site web dédié créé à cet effet, sauf décision de tenir une audience à huis clos.
Il est également précisé que les accusés bénéficieront d'une représentation légale, mais que celle-ci ne sera pas financée par l'État, conformément à la modification proposée de la loi relative à la prévention du financement de la représentation légale des personnes soupçonnées d'atteintes à la sécurité.
En outre, un comité de pilotage interministériel sera mis en place, présidé par le Premier ministre et composé des ministres de la Justice, de la Défense et des Affaires étrangères, afin de définir la politique et de coordonner les ressources nécessaires aux poursuites engagées contre les auteurs des attentats.
