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Politique IsraëlLe gouvernement soutient le projet de loi référendaire11 Octobre 2010 - Juif.org
    Le Comité ministériel sur la législation a approuvé lundi le projet de loi référendaire exigeant que pour toute décision du gouvernement sur la cession de territoires israéliens, il faudra un referendum. La motion a été adoptée au sein du comité par sept voix contre deux.
Le projet de loi précise que le gouvernement devrait d’abord approuver une telle décision avec une majorité minimale de 60 députés de la Knesset.
Selon le projet de loi, si le gouvernement devait accepter de céder des territoires qui sont sous souveraineté israélienne complète, comme le plateau du Golan ou Jérusalem Est, dans le cadre d’un futur accord de paix, la motion devra être portée devant la Knesset.
Si la motion est adoptée, un referendum devra être organisé dans les 180 jours.
Le projet de loi a toutefois une exception, disant que si une telle motion était adoptée avec une majorité de 80 députés, un referendum serait possible, mais pas obligatoire.
Ce projet de loi a été présenté il y a trois ans, et avait même été adopté en première lecture à la Knesset, mais avait par la suite été suspendu. On peut aujourd’hui se demander si, après la loi sur la citoyenneté, ce nouveau projet de loi ne fait pas partie d’un deal entre Netanyahou et les membres de son gouvernement pour les inciter à ne pas s’opposer a un futur nouveau gel des constructions juives en Judée Samarie. Articles connexes
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