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Politique IsraëlRegev: « Zouabi n'est pas digne d'être défendue par la Cour Suprême! »Miri Reguev (Likoud) a déclaré "que la députée Hanin Zouabi n'était pas digne d'être défendue par la Cour Suprême israélienne". Cette annonce fait suite à la demande faite à l'Etat par la Cour Suprême "de justifier pourquoi la Knesset n'a toujours pas annulé la décision de suspendre avec sursis certains droits parlementaires de la députée arabe". Une partie de ces droits avaient été supendus avec sursis suite à la particpation active de Hanin Zouabi à l'expédition pro-Hamas du "Mavi Marmara" en mai 2010, ce qui constitue un acte de trahison. Un groupe de députés avaient alors déposé une requête pour faire annuler cette sanction pourtant très en-deçà de ce que mériterait Zouabi...
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Merci a Eliezer Zis pour ce document
Article 97 et 99 du code pénal israélien
97
a) celui qui a l’attention de porter atteinte a la souveraineté de l’Etat est passible de la peine de mort ou de la peine d’emprisonnement a perpétuité .
b) celui qui a l’intention de porter atteinte a la souverainnete de l’Etat afin qu’un quiconque territoire passe souveraineté étrangère est passible de la peine de mort ou de la peine d’emprisonnement a perpetuite.
99
Celui a qui l’intention de soutenir l’effort de guerre de l’ennemi contre Israel ou toute action qui favorise cet etat de chose est passible de la peine de mort ou de la peine d’emprisonnement a perpetuite.
Posted in: ISRAEL, ISRAEL Autrement, les articles du jour Tags: code penal, collaboration, ennemi, Israel, trahison
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