Politique Israël

Mardi, la cour suprême a déclaré inconstitutionnelle la loi sur la régulation. Huit juges ont voté pour annuler la loi tandis qu’un juge s’y est opposé.

La loi sur la régulation a permis au gouvernement de normaliser le statut de milliers de foyers qui se trouvent dans un vide juridique depuis des années.

La présidente de la cour suprême, Esther Hayut, a écrit dans sa décision : « à mon avis, il est nécessaire d’adopter la position du procureur général et d’ordonner l’annulation de la loi sur la régulation. Ce résultat découle de la conclusion à laquelle je suis parvenue, selon laquelle la loi ne respecte pas les standards constitutionnels de la loi israélienne. À la lumière de cette conclusion, il est urgent de se prononcer sur les autres questions fondamentales et importantes soulevées dans les pétitions. »

Hayut a ajouté : « en termes de résultat, il existe une discrimination entre les résidents israéliens et palestiniens concernant la régulation de la construction illégale dans la région, même s’il n’est pas possible de signaler une différence pertinente dans ce contexte entre les populations de ces communautés. Par conséquent, nous pouvons déterminer que la loi sur la régulation viole le droit constitutionnel à l’égalité et au respect des résidents de la région palestinienne. »