Politique Israël

La coalition proposera une loi qui interdira tout contrôle judiciaire des nominations ministérielles, et ouvrira ainsi la voie au retour du président du Shass, le député Aryeh Deri, au gouvernement en tant que ministre, après que la Haute Cour a forcé le Premier ministre Benjamin Netanyahou à le renvoyer vu ses mensonges et son passé criminel.

La loi est un amendement à la Loi fondamentale ; Le gouvernement. Elle dit :

« Il n'y aura pas de contrôle judiciaire par aucun niveau de tribunal sur toute question liée à, ou résultant de, la nomination d'un ministre et sa destitution, sauf pour la nomination remplissant les conditions d'éligibilité énoncées aux articles 6a et 6c seuls. »

Le texte d'accompagnement qui explique la loi soutient que la nomination et la révocation des ministres sont au « cœur de l'activité démocratique » et ne devraient donc pas être soumises à un contrôle judiciaire. Les décisions de la Haute Cour au fil des ans ont ajouté de nouvelles qualifications à la liste explicite établie dans la loi, ce qui a conduit à « l'incertitude quant à la réalisation des souhaits de l'électeur, et parfois même à plier la volonté de l'électeur à celle du gouvernement ».

La loi propose donc d'empêcher le tribunal d'examiner le « caractère raisonnable » ou tout autre aspect de la nomination d'un ministre, à l'exception des qualifications écrites explicitement dans la loi.

La loi permettrait à Netanyahou de reconduire Deri au poste de ministre de l'Intérieur et de la Santé, et empêcherait vraisemblablement la Haute Cour d'annuler la nomination.

La Haute Cour a statué le 18 janvier dans une décision 10 contre 1 que la nomination de Deri au poste de ministre était « extrêmement déraisonnable » à la fois en raison de son passé criminel et du fait qu'il avait intentionnellement induit un tribunal en erreur il y a environ un an lorsqu'il avait promis qu'il ne rejoindrait plus la politique, afin de recevoir une négociation de peine indulgente sur ses infractions fiscales. »

Deri a cependant annoncé qu'il continuerait à diriger le Shass, et Netanyahou a également déclaré qu'il ferait tout son possible pour garder Deri autour de la table des décideurs. Deri, en tant qu'observateur, a siégé dans un cabinet de sécurité nationale samedi soir à l'invitation de Netanyahou.

Certaines opinions majoritaires s'abstiennent de se prononcer sur le caractère raisonnable ou non de la nomination, vu que le fait qu'il ait induit les tribunaux en erreur suffit à le disqualifier. L'opinion minoritaire du juge Yosef Elron était que Netanyahou devait se tourner vers le président de la commission électorale centrale, le juge de la Haute Cour Noam Solberg, afin de déterminer si les actions de Deri lors de sa condamnation en 2022 incluaient ou non une turpitude morale. Si c'est le cas, Deri se verrait interdire de servir en tant que ministre pendant sept ans.