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Israël : infos Société

Actes notariés

L'acte authentique est l'acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil).
Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels que (liste non exhaustive) : les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation, les ventes immobilières nécessitant une publicité foncière, etc.

- Le notariat /
Source : La France en Israël - Ambassade de France à Tel Aviv (https://il.ambafrance.org)
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Dernière mise à jour, il y a 11 minutes