La commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset a approuvé mardi le texte d'un projet de loi créant un tribunal militaire spécial chargé de juger les terroristes de Nukhba du Hamas et leurs complices pour les crimes commis lors des attaques du 7 octobre – notamment le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité – et d'interdire leur libération dans le cadre de futures négociations d'otages, selon un communiqué de presse de la Knesset.
Après avoir franchi l'étape de l'examen en commission, le projet de loi devrait être présenté en séance plénière à la Knesset pour une première lecture, sous réserve d'un nouveau vote en commission.
Ce texte législatif, proposé par le président de la commission, le député Simcha Rothman (Parti sioniste religieux), et cosigné par la députée Yulia Malinovsky (Yisrael Beytenu), prévoit que les mises en accusation soient renvoyées devant un tribunal militaire créé en vertu de la réglementation d'urgence. Ce tribunal serait composé de collèges de juges de district à la retraite et les appels seraient examinés par un collège pouvant inclure un ancien juge de la Cour suprême. Les décisions seraient prises à la majorité des juges, et toute condamnation à mort ferait automatiquement l'objet d'un appel, même si le prévenu n'en interjette pas.
Au cœur du débat de mardi se trouvait une divergence quant à la responsabilité du ministère public. Un représentant du Corps de l'avocat général militaire, qui supervise les poursuites militaires, a averti que Tsahal s'opposait à ce que les procédures soient confiées à l'armée, arguant que les poursuites contre les auteurs des attentats du 7 octobre relevaient de la compétence de la justice civile israélienne, au nom de la nation, et que confier cette responsabilité à l'armée pourrait susciter des critiques internationales accrues, compliquant ainsi le rôle opérationnel de Tsahal.
Rothman a toutefois indiqué que la commission poursuivait son examen du modèle de tribunal militaire après avoir étudié les alternatives civiles, précisant que les décisions finales seraient prises par le pouvoir politique et que les questions soulevées par les responsables de la défense seraient abordées avant les deuxième et troisième lectures du projet de loi.
Selon le projet de loi actuel, la loi s'appliquerait aux terroristes du Hamas et à leurs complices présumés avoir participé à des actes de terrorisme, de meurtre, de viol, d'enlèvement et de pillage commis entre le 7 et le 10 octobre, ainsi qu'aux infractions commises ultérieurement contre des otages.
La procédure suivrait généralement les règles de preuve et de procédure civiles, le tribunal disposant d'une certaine latitude pour s'en écarter dans des circonstances exceptionnelles. Les audiences seraient retransmises sur un site internet dédié, sauf si le tribunal ordonne le huis clos. Les séances seraient enregistrées et conservées aux archives d'État. Les accusés pourraient choisir un avocat israélien agréé ou un avocat de Cisjordanie.
Le projet de loi propose également la création d'un comité de pilotage ministériel, présidé par le Premier ministre Benjamin Netanyahu et composé des ministres de la Justice, de la Défense et des Affaires étrangères, chargé de coordonner les préparatifs du gouvernement et la politique de poursuites pour les affaires liées au 7 octobre.
L'une des dispositions les plus controversées – l'interdiction catégorique de libérer les suspects, accusés ou condamnés dans le cadre des prises d'otages du 7 octobre – a suscité des critiques, même parmi les parlementaires qui soutenaient par ailleurs l'avancement du projet de loi.
Le député démocrate Gilad Kariv a déclaré que le soutien de son parti à ce stade reflétait la nécessité d'une législation coordonnée face à un événement sans précédent. Il a toutefois soutenu que restreindre la capacité du gouvernement à négocier des accords de libération d'otages était inapproprié et ne devait pas être inscrit dans la loi, considérant qu'il s'agissait d'une prérogative exécutive impliquant des décisions de vie ou de mort.
Le député de Yesh Atid, Yoav Segalovitz, a lui aussi conditionné son soutien à une coordination totale entre tous les organismes concernés, tout en soulignant son opposition à ce que la procédure soit confiée à l'armée.
Rothman a mis en avant le consensus transpartisan autour du projet de loi, le vote de la commission ayant inclus des parlementaires de la coalition et de l'opposition. La seule voix dissidente est venue du député Ofer Cassif, du parti Hadash-Ta'al, qui a déclaré que les auteurs des attentats du 7 octobre devaient être punis, mais a mis en garde contre ce qu'il a décrit comme un tribunal qui contourne les garanties juridiques existantes et accorde une influence politique excessive sur le processus.
Le projet de loi a connu de multiples versions, sur fond de débats prolongés concernant la juridiction compétente pour les poursuites et les risques encourus par les otages lors des premières phases du conflit. Selon certaines sources, son élaboration a été retardée de plusieurs mois, notamment en raison des inquiétudes liées à ses conséquences sur les négociations et la légitimité internationale.
Les auteurs du projet de loi ont fait valoir que l'attaque du 7 octobre devait être qualifiée de crime de gravité internationale – une approche qui, selon eux, vise à renforcer la capacité d'Israël à obtenir réparation de manière à résister à un examen approfondi au-delà de ses frontières.
La commission devrait revenir sur le projet de loi pour de nouvelles délibérations avant ses deuxième et troisième lectures, notamment sur les questions en suspens telles que les effectifs, les dispositions relatives aux droits des victimes et les implications budgétaires soulevées lors des discussions.
